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La loi du 5 mars 2014 impose aux comités d’entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d’entreprise qui disposent de plus de 153 000 euros de ressources annuelles, d’établir des comptes annuels.
Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2015. Les comités d’entreprise sont donc depuis cette date soumis aux mêmes obligations comptables qu’une entreprise et devront établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le règlement ANC 2015-01 du 2 avril 2015 fixe le plan de compte des comités d’entreprise qui constitue une adaptation du règlement
CRC n° 99-01 du 16 février 1999. Dès lors, toutes les modifications apportées au PCG leur sont applicables.
Cette édition est à jour de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017, qui fusionne en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE), les trois instances : DP-CE-CHSCT (mise en oeuvre progressive d’ici le 31/12/2019).
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PLAN COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE
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